Nouvelles voies et délais de recours

Depuis le 1er décembre 2018, en cas de recours contentieux, les agents peuvent saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le texte intégral relatif aux  Voies et Délais de Recours sera désormais imprimé au  recto des arrêtés issus des SIRH :

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

– soit un recours gracieux ou hiérarchique,

– soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Si vous avez d’abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois* :

à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite – c’est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision – vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

 *4 mois pour les agents demeurant à l’étranger

Source : le Rectorat de Rouen

Contact : S Laisne