Loi fonction publique

• Derrière l’axe 2 de la loi « pour une action publique plus réactive et plus efficace, il y a la volonté de pouvoir recourir plus massivement à l’emploi contractuel y compris dans les emplois permanents. Les contractuels ont toujours existé dans la fonction publique (environ 20%), certains gouvernements ont cherché à en limiter le nombre en créant par exemple les Titulaires de Zone de Remplacement (1999). On pouvait enchaîner de façon permanente des CDD pendant plus de 20 ans. Par ailleurs, quand l’Etat est patron, il fait ce qu’il condamne par ailleurs chez les employeurs privés. Il a fallu un texte de l’Union européenne pour que les CDD aboutissent au bout de 6 ans à un CDI. Même un certain Nicolas Sarkozy a reconnu sur un plateau de télévision qu’il n’était pas normal d’avoir des non-titulaires enchaîner des CDD dans la fonction publique et un plan de titularisation avait suivi (après 2010).

Au contraire, le ministre d’Hollande en 2015, Emmanuel Macron, s’était déclaré contre l’emploi à vie pour les fonctionnaires, sa loi actuelle n’est donc pas une surprise, jusqu’où ira-t-il ? Le danger est en tous cas évident, un contractuel coûte moins cher qu’un titulaire, On aggrave la situation en créant des CDI de 6 ans non-renouvelables, un peu comme des CDI de chantier dans les travaux publics, sauf que l’Education peut difficilement être considérée comme un chantier provisoire ! On rajoute une possibilité de rupture conventionnelle définitive avec la fonction publique. Le fonctionnaire pourra également être détaché d’office dans le privé si la structure dans laquelle il travaille est privatisée. Déjà aujourd’hui, il est difficile de trouver des professeurs dans certaines disciplines.

En raréfiant les places au concours, il sera aisé de remplacer progressivement les titulaires par des contractuels.

• Dans le secteur privé, on a fusionné les CHSCT avec d’autres instances. On applique la mesure au public. Sauf qu’au lieu d’une entreprise moyenne, on gère déjà 25.000 personnes et bientôt le double, avec un seul CHSCT ! Autant dire que déjà aujourd’hui l’essentiel des problèmes liés à la sécurité et les conditions de travail ne remonte pas à l’instance. Le Sgen-CFDT demande qu’il puisse exister un CHS-CT dans chaque EPLE. Dans l’avenir, ce seul CHSCT va fusionner avec le Comité Technique pour devenir un Comité Social ! Un moyen d’éloigner encore un peu plus les personnels et leurs conditions de travail,

• Dans le même ordre d’idée, les personnels étaient défendus ou suivis par leurs syndicats dans l’évolution de leur carrière, mutation ou promotion. Nous avons pu éviter de nombreuses injustices et amélioré bien des situations, Désormais, le gouvernement entend se passer des corps intermédiaires, décider de tout, le rôle des syndicats étant réduit à une défense d’un collègue en difficulté dans les situations de disponibilité, entretien professionnel, discipline ou licenciement.

• Les services des rectorats sont pourtant conscient qu’une machine ou algorithme, si perfectionné soit-il, ne peut prévoir toutes les situations sans commettre d’injustices, il est important de maintenir de l’humain dans les rouages et continuer le dialogue social avec les organisations syndicales.

• Nous nous battrons pour cela, dans l’intérêt de tous !

• déclaration de 8 confédérations