Le rapport du Défenseur des droits, paru en novembre 2016 fait état des nombreuses disparités dans l'application du droit à la scolarisation des enfants selon les territoires et les situations individuelles.
Un rapport basé sur la convention internationale des droits de l’Enfant
Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l’éducation depuis la création d’une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Notons que 22,53% des saisines du Défenseur des droits sont relatives aux droits de l’enfant. Le Défenseur des droits est essentiellement saisi de refus d’inscription en école maternelle et primaire pour des enfants d’origine étrangère ou en très grande précarité sociale. Ces refus mettent en évidence les manquements de certains maires et directeurs d’école à leurs obligations.
Ce rapport se réfère à la convention internationale des droits de l’Enfant, notamment à l’article 29 :
L’éducation de l’enfant doit « viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de ses potentialités; (…) préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance , d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ».
Pour le Sgen-CFDT, ce rapport de plus de cent cinquante pages, souligne la grande disparité d’application des textes sur le territoire.
Des constats édifiants :
L’école peine à garantir le respect de la singularité et de l’individualité de nombreux enfants, au détriment du meilleur développement possible de leurs capacités et talents…
Ainsi, trop d’enfants aujourd’hui se sentent exclus par l’institution scolaire, et nourrissent des sentiments d’injustice et de rejet, ayant eux-mêmes, de surcroit, perdu confiance et estime de soi. Cependant, il ne faut pas négliger qu’on assigne à l’Ecole, de manière souvent impérative, des missions de plus en plus nombreuses, sans toujours définir clairement les attentes ni lui donner les moyens de les réaliser.
Des enfants partisans de l’École :
Pourtant, dans l’opinion de ces enfants (enquête de l’ONU), l’éducation améliore les compétences de la vie et l’hygiène de vie, aide à prévenir la violence et à lutter contre l’intolérance, et renforce le dialogue et la réflexion critique.
Le droit à l’éducation concerne tous les enfants…
Le droit à l’éducation concerne tous les enfants, qu’ils soient issus des gens du voyage, porteurs de handicap, sans logement ou mal logés, allophones, en situation de handicap, à haut potentiel… la liste, longue et non exhaustive, des différences met en évidence la mauvaise appréciation des besoins. Le poids de l’origine sociale est indéniable, les inégalités se traduisent dans les parcours scolaires, notamment lors de l’orientation.
L’égalité des droits doit être dans et par l’École.
Au-delà du droit à l’Éducation, le droit structure et rend possible la vie en société, il fonde et encadre l’action des pouvoirs publics, il traduit et protège les valeurs collectives, il délimite les droits et devoirs de chacun, il permet encore une résolution pacifique des conflits, au besoin par l’appel au juge !
La sensibilisation des enfants et des jeunes aux notions fondamentales de l’État de droit fait partie du socle commun que tous doivent acquérir.
Recommandations issues du rapport :
Trente recommandations émaillent ce rapport, dont celle qui rappelle aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale et aux « chefs d’établissement du premier degré » qu’ils ont l’obligation d’admettre tout enfant provisoirement à l’école, même en l’absence de certificat d’inscription délivré par la mairie. Il demande au ministère un bilan de l’accueil et de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, la sensibilisation et la formation des enseignants aux stéréotypes et discriminations, à la protection de l’enfance.
Ainsi, le défenseur des droits recommande de prendre les mesures suivantes :
- améliorer la précision des statistiques concernant les élèves en rupture avec l’école ;
- allouer les moyens suffisants à l’école et au secteur associatif pour la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre les inégalités et le décrochage scolaires et évaluer leur efficacité ;
- recenser, évaluer et proposer de bonnes pratiques en matière de lutte contre les difficultés scolaires et le décrochage, et de soutien aux élèves en termes de remédiation éducative et de restauration de l’image de soi.